Appliquer l'anonymat aux IVG des mineures sans consentement parental ?

Les mineures non émancipées qui ne peuvent pas, ou ne souhaitent pas, recueillir le consentement parental préalable, bénéficient de l'anonymat. (en plus de la gratuité)

Le médecin utilise une feuille de soins papier et doit indiquer un NIR spécifique : 2 55 55 55 + code caisse + 030.

 

en général le code caisse est le N° du département suivi d'un 1
donc par ex pour le 73 ce sera 2 55 55 55 731 030.

 

La femme mineure n'a pas à faire l'avance des frais et vous serez payé directement par son organisme d'Assurance Maladie